1.        Champ d’application  

1.1       Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent pour toutes les offres et pour tous les contrats de Schulthess Maschinen SA, Alte Steinhauserstrasse 1, CH-6630 Cham (Schulthess) avec les clients commerciaux (clients) concernant (a) l’utilisation des services proposés en premier lieu, mais pas exclusivement, sur le portail Smart Schulthess (portail) (par exemple, washMaster, serviceMaster et autres services), (b) la vente de cartes pour le rechargement et l’utilisation de soldes, ainsi que la compensation des soldes d’utilisateurs et des paiements reçus pour les cycles de lavage ou de séchage (services de règlement) effectués avec des lave-linge ou des sèche-linge (machines) des clients, enfin (c) le contrôle à distance et la surveillance numérique de l’état des machines, ainsi que le décompte numérique associé. 

1.2       Seules nos CG font foi; toutes conditions du client contraires ou dérogeant aux présentes CG sont explicitement exclues.

1.3       Toute modification des présentes CG requiert la forme écrite pour être valable. Cette règle vaut aussi, en particulier, pour l’exigence de forme écrite.  

2.        Offre et conclusion du contrat 

Les offres de Schulthess sur la vente des cartes ou la réalisation de services de règlement selon les présentes CG ne sont pas contractuelles, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Les commandes du client sont confirmées par accusé de réception écrit de la part de Schulthess ou par l’enregistrement (éventuellement préalable) des services de règlement, ce qui entraîne la conclusion d’un contrat (contrat).

3.        Accès au portail Smart Schulthess

3.1       Seuls les clients ayant obtenu une autorisation préalable de la part de Schulthess ou d’un partenaire affilié peuvent accéder au portail. 

3.2      L’utilisation du portail requiert une inscription via un compte spécifiquement créé par Schulthess pour l’utilisateur avec l’adresse e-mail transmise par l’utilisateur à Schulthess. Lors de la première visite, l’utilisateur doit créer un mot de passe.

3.3      Schulthess se réserve le droit d’en étendre et d’en perfectionner l’utilisation. Schulthess peut modifier, ajuster ou bloquer entièrement ou partiellement le portail en cas de motif important.

4.        Système de paiement électronique 

Schulthess met à la disposition des utilisateurs de machines (locataires des immeubles des clients ou clients de laveries) un système de paiement qui leur permet, d’une part, de recharger un solde sur un compte électronique à hauteur de CHF 200.– maximum (ou EUR 200.- ou l’équivalent) et, d’autre part, soit grâce au solde via une carte/une application logicielle Schulthess (app washMaster) soit grâce à un système de paiement électronique de payer pour un cycle de lavage ou de séchage directement sur les machines, aux prix convenus. 

5.        Cartes RFID 

Schulthess est tenue de vendre au client des cartes (selon les besoins) destinées aux utilisateurs pour le rechargement et l’utilisation de soldes lors du lavage et du séchage de linge avec les machines. Le client doit commander les cartes par écrit auprès de Schulthess, au prix convenu. Les commandes sont considérées comme acceptées avec une confirmation écrite ou l’expédition des cartes commandées au client. La livraison doit être effectuée dans un délai convenable à l’adresse commerciale du client. Le paiement au prix convenu doit être effectué 30 jours après facturation. Le client ne devient propriétaire des 

cartes qu’après le paiement intégral du montant facturé. En revanche, le risque de perte ou de détérioration des cartes est transféré au client dès la livraison. Le client est responsable du prêt ou de la vente des cartes auprès de ses utilisateurs.  

6.        Comptes électroniques 

L’utilisation de washMaster implique l’ouverture d’un compte électronique. L’ouverture du compte électronique et son utilisation à des fins de paiement ne sont pas soumises aux présentes CG. Elles font l’objet de conditions distinctes. Il en va de même pour l’app mobile. Le client doit créer un compte électronique sur le portail washMaster pour les utilisateurs qui ne peuvent pas en créer un par leurs propres moyens (pas de smartphone, par exemple) afin de garantir le mode de lavage par cartes RFID, sans recourir à l’app.

7.        Services de règlement 

7.1       Schulthess doit compenser à l’égard des clients (a) les paiements perçus pour des cycles de lavage ou de séchage, dès lors qu’un cycle de lavage ou de séchage a été directement réglé via un système de paiement électronique, (b) d’éventuels frais de versement de tiers type banque pour le paiement de cycles de lavage ou de séchage, ainsi que (c) la commission interbancaire comme stipulé à l’article 8 des présentes CG.  

7.2      Les règlements doivent se faire par écrit et chaque trimestre, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit entre le client et Schulthess.  

7.3       Le client est tenu de vérifier immédiatement les règlements émis par Schulthess et de signaler par écrit toute erreur de calcul dans les 30 jours suivants la réception. Les erreurs de calcul devront être corrigées pour le prochain règlement.    

7.4      Le client est autorisé à accéder au portail pour contrôler le service de règlement, et examiner le solde restant ainsi que l’utilisation des machines. À cet effet, Schulthess doit envoyer au client par voie électronique une invitation de création de compte accompagnée des droits d’accès correspondants.  

8.        Frais 

Pendant toute la durée du contrat, le client est tenu de verser à Schulthess les frais convenus, relatifs à la prestation de services de règlement. Schulthess doit déduire chaque trimestre les frais dans le cadre de la compensation du client, comme stipulé à l’article 7 des présentes CG.  

9.        Obligations du client 

Le client s’engage à assurer la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour l’utilisation des machines, le bon fonctionnement des machines, ainsi que l’utilisation des cartes et/ou de l’app washMaster par l’utilisateur.

10.      Contrôle à distance et surveillance de l’état des machines 

10.1     La fonctionnalité du contrôle à distance et de la surveillance de l’état des machines dépend de la génération des modèles. Schulthess décline toute responsabilité en cas de fonctionnalité réduite.  

10.2     En outre, l’obligation de Schulthess se limite à la mise à disposition des informations d’état. Les éventuels travaux de maintenance (y compris la télémaintenance) ou interventions de dépannage nécessitent un contrat de maintenance distinct.  

10.3     Sinon, les règles de la garantie s’appliquent, conformément à l’article 0. 

11.      Garantie 

11.1     Pour les cartes livrées, Schulthess garantit une durée d’utilisation de 12 mois à compter du jour de livraison, dès lors qu’elles sont utilisées de manière conforme, qu’elles ne présentent pas de défauts, qu’elles sont compatibles avec le système de paiement et qu’elles répondent aux spécifications Schulthess. Par utilisation conforme, on entend une conservation, une mise en service et une utilisation selon les spécifications Schulthess et les pratiques reconnues dans le secteur. L’obligation de Schulthess se limite au traitement d’éventuels défauts survenus dans les 12 mois après la livraison des cartes, par le biais d’une réparation ou d’un échange.  

11.2     De plus, durant toute la durée du contrat, Schulthess s’engage à autoriser l’accès au portail pour le client ainsi qu’à garantir des services de règlement et une télésurveillance numérique de qualité, en toute bonne foi et sur la base de principes comptables bien établis. En cas de panne ou de défaut, Schulthess est tenue d’intervenir immédiatement et de résoudre le problème par ses propres moyens ou de faire appel à un tiers.   

11.3     La garantie Schulthess telle que stipulée dans le présent article 11 ne s’étend pas aux défauts ou dysfonctionnements techniques liés à une infrastructure ou des machines défectueuses, à une utilisation inappropriée des machines, du système de paiement, du portail de règlement ou de l’app washMaster, à une coupure de courant/d’eau ou à une panne Internet, à des travaux de maintenance inappropriés, à des cartes défectueuses ou endommagées, à une utilisation inappropriée des cartes ou de l’app washMaster, à des manipulations sur le système de paiement, les cartes, l’app washMaster, l’app serviceMaster et le portail.

11.4     La garantie telle que stipulée dans le présent article 9 remplace, dans les limites prévues par la loi, toutes les garanties et conditions verbales, écrites, légales, expresses ou implicites, et les exclut en conséquence.  

12.      Indemnisation 

Le client indemnisera et dégagera Schulthess de toute responsabilité en cas de plainte, action en justice, prétentions, créances, dommages, frais, taxes ou dépenses revendiqués par des tiers (par exemple, des utilisateurs) à l’encontre du client ou occasionnés à Schulthess du fait de ou par suite d’une infraction du client aux obligations stipulées dans le contrat de mise à disposition, y compris les présentes CG. 

13.      Maintenance  

Schulthess est tenue d’assurer la maintenance du portail de manière appropriée pendant toute la durée du contrat. Ce faisant, Schulthess doit prendre en compte les intérêts légitimes du client. Le client ne peut faire aucune demande de compensation en raison de l’indisponibilité du portail durant ou suite à une maintenance/une réparation dès lors que les travaux de maintenance et/ou les réparations assurés 

par Schulthess ont été effectués dans un délai convenable.  

14.      Autorisation et règlements concernant l’accès au local des machines 

14.1     A tout moment, Schulthess est en droit d’inspecter les machines afin de vérifier ou d’assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de paiement après accord.  

14.2     Le client veillera à ce que Schulthess dispose d’une autorisation d’accès aux heures d’ouverture habituelles pour effectuer la vérification ou la maintenance.  

14.3     Toute mise à jour d’états non conformes au contrat engage le client à y remédier dans un délai convenable. A défaut, Schulthess est en droit de résilier le contrat comme stipulé à l’article 15.2 des présentes CG.  

14.4     Schulthess décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée des machines. 

15.      Résiliation du contrat 

15.1     Sauf dispositions légales ou mention contraire décidée entre les deux parties, le contrat ne peut être résilié ni par Schulthess ni par le client avant le terme convenu. Un droit de résiliation extraordinaire demeure réservé aux deux parties.    

15.2     Schulthess est autorisé à mettre fin prématurément (sans préavis) au contrat dans le cas où une procédure de faillite ou de liquidation est ouverte à l’encontre du client, ou bien si le client ne satisfait pas ses obligations de paiement, ou encore si le client manque à des obligations essentielles dudit contrat en omettant d’y remédier dans un délai convenable. Toute résiliation de cette nature sera adressée par écrit sous pli recommandé.   

16.      Limitation de responsabilité  

16.1     Dans la mesure permise par la loi, Schulthess s’exonère de toute responsabilité en cas de privation de jouissance, manque à gagner, pertes d’opportunités commerciales, de commandes, de recettes ou non-réalisation d’économies attendues, renchérissement des coûts d’exploitation ou tous autres dommages financiers, indirects ou consécutifs occasionnés au client ou à une tierce partie quelconque. 

16.2     Sans préjudice de dispositions contraires dans les présentes CG ou par ailleurs, la responsabilité globale de Schulthess envers le client au titre de réclamations de toute nature se limite dans tous les cas à un montant ne dépassant pas trois (3) cotisations mensuelles. Cette limitation de responsabilité ne s’étend pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ni aux cas où la responsabilité de Schulthess ne peut être limitée ou exclue par contrat.  

17.      Confidentialité 

Schulthess et le client s’engagent à observer le secret absolu sur le contenu des présentes CG ainsi que sur un contrat établi en vertu de ces dernières dont les informations ne sont pas accessibles au public et présentent donc un caractère confidentiel, et à ne pas les divulguer à des tiers, que ce soit directement ou indirectement, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Un éventuel accord de confidentialité conclu entre Schulthess et le client demeurera en vigueur. 

18.      Dispositions finales  

18.1     L’utilisation du portail par le client se fait uniquement sous licence, conformément aux présentes CG. Schulthess conserve tous les autres droits d’utilisation ainsi que le droit de propriété. Le client n’est pas autorisé à concéder de sous-licences ni à octroyer un accès au portail à des tiers. De même, le client n’est pas autorisé à reconstituer la logique du logiciel associé au portail (Reverse Engineering), à le décompiler ou à y apporter des modifications. La durée de la licence est limitée à celle du contrat. 

18.2     Les notifications sont à libeller par écrit et doivent être adressées à l’autre partie en nom personnel, par courrier ou par fax, à son siège ou à l’adresse indiquée dans le contrat ou tout autre document. 

18.3     Si une juridiction compétente, un tribunal arbitral ou une autorité administrative compétente décide qu’une disposition issue des présentes CG ou d’un contrat conclu en vertu de ces dernières est intégralement ou partiellement illégale, caduque, nulle, contestable ou inapplicable, celle-ci sera considérée comme n’en faisant pas partie selon la volonté des parties, de manière à ce que les autres dispositions des présentes CG ou d’un contrat conclu en vertu de ces dernières, et la partie restante de cette disposition restent en vigueur et conservent leur entière validité. 

18.4     Schulthess est tenue de gérer les éventuelles données personnelles devant être impérativement traitées conformément aux principes du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). 

18.5     Schulthess peut, à tout moment, transférer les contrats à l’une de ses entreprises affiliées. Tout autre transfert de contrats n’est autorisé que si l’autre partie y consent par écrit, ce consentement ne devant pas être refusé ou ajourné de manière déraisonnable. 

18.6     Les parties conviennent qu’aucune disposition des présentes CG ou des contrats conclus en vertu de ces dernières, ni aucune prétention fondée sur un contrat, ne peut être invoquée par une tierce personne. 

18.7     Les présentes CG et les contrats conclus en vertu de ces dernières sont régis par le droit suisse, sans égard aux règles en matière de conflits de lois. Le tribunal de Zurich est seul compétent.  

18.8     La convention signée en 1980 à Vienne par les Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est non applicable.